Mentions légales et confidentialité | MH SKIN

Informations légales

Mentions légales & confidentialité

Dernière mise à jour : août 2026

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site les informations suivantes.

Éditeur du site

Dénomination sociale
MILA H
Enseigne commerciale
MH SKIN
Forme juridique
EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Capital social
2 000 €
Siège social
1909 Chemin du Réal, 13440 Cabannes, France
SIRET
995 160 447 00018
RCS
995 160 447 R.C.S. Tarascon
Code APE / NAF
96.02B — Soins de beauté
TVA intracommunautaire
FR27995160447
Gérante
Mila EL MOURABIT
Téléphone
06 25 61 69 80
Email
[email protected]

Directrice de la publication

Mila EL MOURABIT, en qualité de gérante de la société MILA H.

Hébergeur du site

HighLevel Inc. (GoHighLevel)
400 North Saint Paul Street, Suite 920
Dallas, TX 75201, États-Unis
[email protected]

Activité et qualification professionnelle

MH SKIN exerce une activité de soins de beauté relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, sous le code APE 96.02B. La praticienne est titulaire des diplômes et qualifications requis pour l'exercice de l'esthétique, ainsi que des formations spécifiques aux appareils utilisés en institut.

Les prestations de dermopigmentation (maquillage permanent) sont réalisées dans le respect du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et de l'arrêté du 12 décembre 2008 relatif à la formation hygiène et salubrité, avec déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé compétente et utilisation de matériel à usage unique stérile.

Les prestations d'éclaircissement dentaire esthétique sont réalisées conformément aux recommandations de l'ANSM, avec une concentration en peroxyde d'hydrogène n'excédant pas 0,1 %.

Assurance responsabilité civile professionnelle

MH SKIN est couverte par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité sur le territoire français. Les coordonnées de l'assureur et les références du contrat sont communiquées sur simple demande écrite à [email protected].

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant ce site — textes, photographies, logo, identité visuelle, mise en page, arborescence — est la propriété exclusive de MILA H ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et dénominations des appareils et protocoles cités sur ce site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Photographies et résultats

Les photographies présentées sur ce site sont issues de l'institut. Les résultats visibles sur les clichés de réalisations sont propres à chaque personne et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat identique : la réponse aux protocoles esthétiques varie selon le type de peau, l'âge, le mode de vie et le respect des conseils post-séance.

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un diagnostic réalisé en institut, ni à un avis médical. MILA H s'efforce de maintenir ces informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission, et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, plateforme de réservation, fiche Google). MILA H n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques en matière de données personnelles.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une démarche écrite préalable auprès de l'institut. Le médiateur désigné est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon, Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.eu

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Politique de confidentialité

Article 1 — Préambule

La présente politique décrit la manière dont MILA H (MH SKIN) collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des visiteurs du site et des clientes de l'institut, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 2 — Responsable de traitement

MILA H — 1909 Chemin du Réal, 13440 Cabannes — SIRET 995 160 447 00018 — [email protected]. La gérante, Mila EL MOURABIT, assure directement la conformité au RGPD.

Article 3 — Délégué à la protection des données

Compte tenu de la taille de la structure et de la nature des traitements, aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée directement à l'adresse email ci-dessus.

Article 4 — Données collectées

  • Identité : nom, prénom
  • Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
  • Données de réservation : date, heure et nature de la prestation réservée, historique des rendez-vous
  • Informations communiquées lors du diagnostic : éléments nécessaires à la vérification des contre-indications et à la construction du protocole, recueillis oralement ou par formulaire, et strictement limités à ce qui est indispensable à la sécurité de la prestation
  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées

Article 5 — Finalités du traitement

  • Gestion des rendez-vous, des rappels et du suivi client
  • Vérification des contre-indications et sécurité des prestations
  • Facturation et obligations comptables
  • Réponse aux demandes d'information
  • Envoi d'informations commerciales, uniquement avec consentement préalable et avec possibilité de désinscription à tout moment

Article 6 — Bases légales

  • Exécution du contrat : réservation et réalisation des prestations
  • Consentement : communications commerciales, données relatives au diagnostic
  • Obligation légale : facturation, archivage comptable
  • Intérêt légitime : sécurité du site, prévention des rendez-vous non honorés

Article 7 — Destinataires des données

Les données ne sont ni vendues ni louées. Elles sont accessibles à la gérante de MH SKIN et, dans la stricte limite de leurs missions, aux sous-traitants suivants :

  • HighLevel Inc. (GoHighLevel) — hébergement du site et de l'agenda de réservation, prestataire technique établi aux États-Unis, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et certifié SOC 2
  • Prestataire comptable et, le cas échéant, administration fiscale, dans le cadre des obligations légales

Article 8 — Transferts hors Union européenne

L'hébergement du site et de l'agenda implique un transfert de données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework et, à titre complémentaire, par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Article 9 — Durées de conservation

  • Clientes actives : durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact
  • Prospects : 3 ans à compter du dernier contact
  • Documents comptables et factures : 10 ans, conformément au Code de commerce
  • Cookies : 13 mois maximum

Article 10 — Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, adressez une demande à [email protected], accompagnée d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois.

Article 11 — Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 12 — Sécurité des données

MH SKIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données : connexion chiffrée HTTPS, hébergement sécurisé, accès protégé par authentification, limitation des accès aux seules personnes habilitées et sauvegardes régulières.

Article 13 — Violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, MH SKIN s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et, lorsque le risque est élevé, à en informer directement les personnes concernées dans les meilleurs délais.

Article 14 — Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité de la navigation. Ces cookies ne requièrent pas votre consentement préalable.

Aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers (Meta Pixel, Google Analytics) n'est déposé sur ce site. Si de tels outils devaient être ajoutés ultérieurement, un bandeau de consentement serait mis en place et la présente politique mise à jour.

La page d'accueil propose un plan d'accès fourni par Google Maps. Cette carte n'est pas chargée automatiquement : elle ne s'affiche qu'après un clic volontaire de votre part. Aucun cookie Google n'est donc déposé tant que vous n'avez pas activé la carte. En l'activant, vous acceptez que Google puisse déposer des cookies et traiter votre adresse IP selon sa propre politique de confidentialité.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être averti de leur dépôt.

Article 15 — Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de refléter l'évolution des traitements ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : août 2026